La fiscalité et le collectionneur : la cession d’œuvres d’art

Rédigés pour Antiquités Catalogue par Maître Ophélie DANTIL, avocat spécialisé en droit fiscal et membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève, ces articles sur la fiscalité particulière des objets d’art et des antiquités vous présenteront et expliqueront les dispositions fiscales à connaître pour tout amateur d’art ou collectionneur.

 

La cession d’œuvres d’art

Les actes de disposition que peut prendre le collectionneur tels que les donations, prêts et autres cessions s’inscrivent en principe dans la gestion de son patrimoine privé et bénéficient d’une fiscalité propre.
S’agissant de la cession, deux régimes fiscaux peuvent (dans certains cas au choix) s’appliquer.
Application de la taxe forfaitaire (article 150 VI du Code Général des Impôts).

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane). Cette taxation tient lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe, les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets (hors métaux précieux). L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :
– les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
– les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
– la vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres œuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et les exportations définitives, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.
Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6.5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle effectuée au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.
Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Suite : L’option pour le régime des plus-values

 

Me Ophélie DANTIL - Avocat spécialisé en droit fiscal - Membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève

Me Ophélie DANTIL – Avocat spécialisé en droit fiscal – Membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève

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