La fiscalité et le collectionneur : option pour le régime des plus-values

Rédigés pour Antiquités Catalogue par Maître Ophélie DANTIL, avocat spécialisé en droit fiscal et membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève, ces articles sur la fiscalité particulière des objets d’art et des antiquités vous présenteront et expliqueront les dispositions fiscales à connaître pour tout amateur d’art ou collectionneur.

 

Option pour le régime des plus-values (article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt également à opter pour ce régime en cas de vente d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus, la plus-value étant nulle du fait que la valeur d’acquisition (qui n’est autre que celle retenue pour les droits de succession) est égale au prix de vente.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour, soit un total de 34.5 %.

Les moins-values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus-values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisitions. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 15,5 %.

Si après abattement, il reste de la plus-value, elle est donc imposable à 34,5 %.

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5 %.

A titre d’exemple, vente d’une céramique 6 000 €. Cette céramique dépend d’une collection recueillie par le cédant 10 ans auparavant pour une valeur de 3 000 € à l’époque.

Imposition selon application de la plus-value
Prix de cession 6 000 €
Prix d’acquisition 3 000 €
Soit une plus-value de : 3 000 €
Abattement de 5 % au-delà de la deuxième année de détention (40 %)
Plus-value imposable : 1 800 €
Impôt au taux de 19 % : 342 €
Prélèvements sociaux au taux de 15.5 % : 279 €
Soit un total d’imposition de : 621 €
Imposition selon la taxe forfaitaire : 6 000 € x 6.5 % = 390 €

Cas des particuliers qui deviennent des professionnels du marché de l’art

Les particuliers disposent de différents circuits économiques pour céder leurs biens : les ventes de gré à gré et les ventes aux enchères, les ventes au déballage, qui font l’objet d’un dispositif législatif particulier et internet.

En principe ces opérations d’achat et de vente effectuées par des particuliers sont des opérations privées taxées soit au forfait soit selon le régime des plus-values des particuliers. Néanmoins, il n’est pas rare de constater des redressements fiscaux dans ce domaine dès lors que l’administration fiscale considère que ces opérations constituent une activité professionnelle de nature commerciale qui dépasse le simple cadre de la gestion du patrimoine privé et dont la finalité est de nature lucrative.

En effet, l’article L. 110 – 1 du Code de commerce répute acte de commerce les achats de biens meubles en vue de les revendre. L’administration fiscale tire les conséquences de cette activité commerciale occulte (puisque non déclarée au service des impôts) pour taxer d’office les profits dégagés sur le fondement des dispositions de l’article 34 du CGI en matière de bénéfices commerciaux et sur celles de l’article 256 du CGI en matière de TVA.

Les trois critères principaux permettant de qualifier d’activité professionnelle les opérations effectuées par des particuliers sur le marché de l’art sont : l’importance des recettes, la fréquence des opérations. L’importance de la marge bénéficiaire procurée par les opérations peut également être retenue.

A titre d’exemple un contribuable qui, pendant une période de 18 mois, a procédé à dix opérations d’achat ou de revente de véhicules automobile de luxe, exerce une activité de nature commerciale, compte tenu des critères suivants : le faible délai de conservation de ces voitures (de 4 à deux ans), l’importance des sommes investies (232 484 €) une marge bénéficiaire variant entre 116 et 325 % (CAA Paris 3 juin 1999, n°96PA01665).

S’agissant des ventes au déballage (brocantes, vide-grenier, bric à brac, puces…) visées par l’article L 310-2 du code de commerce. Les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent pas s’inscrire à plus de deux manifestations par an. Sur le plan fiscal la participation aux brocantes devant revêtir un caractère exceptionnel pour les participants non professionnels, les sommes qu’ils perçoivent ne sont pas imposables. Le risque de requalification semble donc faible.

Les ventes sur internet connaissent quant à elles un véritable essor. Il s’agit essentiellement du site eBay catégorie des biens culturels. Le particulier peut alors céder ses biens sans passer par l’intermédiaire d’un professionnel. Certains particuliers utilisent les mêmes critères que les vendeurs professionnels. Ceux-ci n’échappent pas au contrôle de l’administration fiscale.

D’ailleurs, la société eBay a mis en place quelques règles de conduite en la matière : la nature de l’activité du vendeur est désormais visible dès la consultation de l’objet mis en vente. Elle a également plafonné le montant des recettes réalisées par un vendeur non professionnel : moins de 2 000 € par mois sur trois mois consécutifs.

Suite : Transmission et donation

 

Me Ophélie DANTIL - Avocat spécialisé en droit fiscal - Membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève

Me Ophélie DANTIL – Avocat spécialisé en droit fiscal – Membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève

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