La fiscalité et le collectionneur : transmission et donation

Rédigés pour Antiquités Catalogue par Maître Ophélie DANTIL, avocat spécialisé en droit fiscal et membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève, ces articles sur la fiscalité particulière des objets d’art et des antiquités vous présenteront et expliqueront les dispositions fiscales à connaître pour tout amateur d’art ou collectionneur.

 

Transmission et donation

Une collection n’a pas toujours qu’une valeur sentimentale, elle peut aussi avoir une valeur patrimoniale conséquente. Les œuvres d’art et autres biens de collection constituent ainsi des éléments de l’actif taxable au titre des droits de succession.

Par conséquent, il est important d’en déterminer la valeur. Ce qui est difficile en pratique puisque les objets en question sont généralement uniques et souvent sans égal, alors que la plupart des autres biens existent en nombre ce qui facilite les comparaisons de valeur.

Dans ce domaine tout particulièrement, la connaissance des règles fiscales se révèle tout à fait utile. En effet, la tentation pour l’ayant droit de minimiser la valeur des biens, afin de réaliser une économie au titre des droits de succession, peut les exposer à une procédure de rectification contradictoire, et les léser dans le cadre d’une cession ultérieure (application du forfait qui pourrait s’avérer plus lourd que l’imposition au titre des plus-values).

Pour l’estimation des biens meubles dans une succession et le calcul des droits, l’article 764 du CGI distingue :
– D’une part les meubles meublants, dont la valeur est issue selon un ordre hiérarchique précis par :
– Le prix exprimé dans une vente publique, dans les deux ans du décès, ce qui exclut les ventes de gré à gré
– A défaut d’acte de vente, par un inventaire notarié intervenu dans les cinq ans du décès
– A défaut, par une simple déclaration détaillée des parties. Toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant réservée.

– D’autre part, les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, dont la valeur est déterminée dans l’ordre suivant :
– Par le prix d’une vente publique intervenue dans les deux ans du décès
– A défaut, par la plus élevée des deux valeurs relevée soit dans l’acte estimatif de la valeur de ces biens (inventaire) survenu dans les 5 ans, soit dans un contrat d’assurance contre le vol ou incendie s’il concerne ces biens
– A défaut par une déclaration détaillée et estimative des parties, le forfait mobilier étant exclu.
La question se pose donc de savoir si le tableau de maître est un bien meuble au même titre qu’un bien électroménager soumis au forfait.

L’administration fiscale précise (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 n°1, 12-09-2012) qu’en application de l’article 534 du code civil, les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières

L’évaluation forfaitaire ne s’applique donc pas aux collectionneurs d’oeuvres d’art qui les exposent dans une galerie ou une pièce particulière de leur maison ou appartement.

Evaluation fiscale lors d’une transmission par donation

Par mesure de faveur, à défaut de vente publique, l’évaluation des objets d’art ou de collections ne peut être inférieur à 60 % de la valeur déclarée dans les contrats d’assurance (article 776 du CGI) contre le vol ou l’incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de 10 ans.

L’œuvre d’art ou objet de collection est un bien facilement transmissible qui peut faire l’objet d’une donation en démembrement et ainsi bénéficier d’une fiscalité amoindrie, dès lors que jusqu’aux 60 ans du donateur la valeur de la nue-propriété est de 50 % de la valeur totale du bien.

A titre d’exemple, une personne achète un tableau 50 000 €, qu’il assure immédiatement pour la même valeur. Cette personne, âgée de 58 ans, en donne la nue-propriété à son enfant, et en conserve l’usufruit :

Les droits de donation ne porteront pas sur 50 000 € mais sur 15 000 € (60 % de 50 000 €, soit 30 000 € X valeur de la nue-propriété, fixée à 50 % compte tenue de l’âge du donateur).

Aucun droit n’est dû si la donation s’inscrit dans le cadre de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (tous les 15 ans). En outre, cet abattement de 100 000 € ne sera imputé que de 15 000 € au lieu de 50 000 € si aucune donation n’est réalisée et que la transmission se fait au moment du décès.

Au décès de l’usufruitier, le père, l’enfant héritier devient plein propriétaire du bien sans avoir à payer aucun droit d’enregistrement supplémentaire, même si au jour du décès la valeur de ce bien a fortement augmenté.

En conclusion, la détention d’œuvres d’art ou de bien de collection offre, en termes de stratégie fiscale de nombreuses possibilités qu’il serait dommage de négliger.

 

Me Ophélie DANTIL - Avocat spécialisé en droit fiscal - Membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève

Me Ophélie DANTIL – Avocat spécialisé en droit fiscal – Membre de la fondation pour le droit de l’art de l’université de Genève

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